Tribunal de Genève

Tribunal de première instance de Genève

Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative. Il statue sur des demandes en matière civile et commerciale opposant des personnes physiques ou morales (particuliers, sociétés, etc.).

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